Ouverture de compte

Renseignement de nature financière: Le CLIENT autorise BELRON à obtenir en tout temps auprès de tiers tout renseignement de nature financière qui le concerne et autorise tous tiers à fournir de tel renseignement. BELRON est autorisée à divulger à tous tiers des renseignements financiers concernant le CLIENT.

Vente à tempérament: Toute marchandise vendue par BELRON au CLIENT demeure la seule et unique propriété de BELRON jusqu'à parfait paiement. En cas de reprise de possession des marchandises vendues et livrées, BELRON conservera tout montant versé par le CLIENT à titre de dommages liquidés. Toute somme versée par le CLIENT sera imputée en premier lieu au paiement de marchandises dont le montant échu est le plus ancien.

Termes et Intérêts: Terme net 30 jours. Toute somme impayée après 30 jours de la date de facturation portera intérêt de 2% par mois (24% par année).

Dommages: Si le compte du CLIENT est placé entre les mains d'un solliciteur, le CLIENT consent à payer les frais e cour, charges et dépenses, de même que tous les frais de collection que BELRON sera obligé de payer à son solliciteur pour le recouvrement de tout compte passé dû.

Élection de domicile: Le CLIENT déclare élire domicile dans le district judiciaire de Montréal et que toute procédure, de quelque nature que ce soit, devra être intentée dans le district judiciaire de Montréal.

Droit de refus: La présente demande d'ouverte de compte est sujet à l'approbation de BELRON. En cas d'approbation, cette dernière se réserve le droit de refuser au CLIENT tout crédit additionnel, sans avis, ni mise en demeure.

Déclaration du client: Je soussigné, représentant dûment autorisé du CLIENT, déclare avoir lu la présente demande d'ouverture de compte et consentir à chacune des clauses mentionnées. Le CLIENT renonce expressément à invoquer la nullité de l'une ou l'autre des dispositions de la présente demande d'ouverture de compte pour le motif qu'elle est incompréhensible, illisible ou abusive. Le CLIENT certifie que toutes les informations contenues dans cette formule de renseignements sont exactes et véridiques.

Cautionnement et Garantie Personnelle

Les soussignés (individuellement et collectivement ci-après appelés la « CAUTION »), déclarent comprendre et acceptent les termes et conditions suivants, qui s’appliqueront et demeureront en vigueur pour tout achat effectué chez Belron Canada et/ou divisions (ci-après « FOURNISSEUR » et/ou la « COMPAGNIE ») par «_____________», (ci-après appelé le « CLIENT ») et pour toute somme due à Belron Canada et divisions et/ou crédit consenti par Fournisseur au CLIENT.

1. La CAUTION s’engage solidairement avec le CLIENT au paiement de toute somme due par le CLIENT à Belron Canada, incluant des intérêts de 2% par mois, 24% par année, ainsi que toute somme encourue par Belron Canada pour la perception du compte, incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires de ses avocats advenant le défaut du CLIENT de respecter les termes et conditions prévus à la demande de crédit.
2. La CAUTION renonce expressément à tout bénéfice de division, discussion et subrogation. Le présent cautionnement demeurera en vigueur pour une période indéterminée au bénéfice de Belron Canada et la CAUTION renonce à son droit de mettre fin au présent cautionnement de façon unilatérale. Le présent cautionnement demeurera applicable et liera la CAUTION même si les sommes dues à Belron Canada sont supérieures à la limite de crédit initialement accordée au CLIENT.
3. La CAUTION autorise Belron Canada à obtenir et à maintenir à jour auprès de banques, compagnies de crédit et agences similaires, toute information personnelle sur la CAUTION afin de permettre à Belron Canada de continuer à offrir des privilèges de crédit au CLIENT. Il est bien entendu qu’advenant l’insolvabilité et/ou la faillite de la CAUTION, la COMPAGNIE pourra suspendre ou annuler les privilèges de crédit du CLIENT et refuser de vendre au CLIENT sans autre avis, délai ou indemnité.
4. La CAUTION ou chacune d’elle s’il y a plus d’une caution, déclare avoir reçu, avant la signature des présentes, une copie du document « DEMANDE DE CRÉDIT ET CAUTIONNEMENT », une copie du document « MÉTHODES DE PAIEMENT » ainsi qu’une copie du document « TERMES ET CONDITIONS », qui font partie intégrante des présentes, et la ou les cautions se déclarent entièrement satisfaites de leur contenu acceptant chaque terme et condition contenu dans ces documents comme faisant partie intégrante des présentes et comme formant une obligation personnelle pour la CAUTION.
5. La CAUTION déclare avoir eu la possibilité de consulter un conseiller juridique avant la signature des présentes et que la présente sûreté a été négociée de bonne foi entre les parties sans laquelle la COMPAGNIE n’aurait jamais accepté d’offrir les privilèges de crédit au CLIENT.
6. La présente liera les cautions ainsi que leurs héritiers, successeurs et ayant droit respectifs.
7. Tout litige entre les parties devra être soumis aux Tribunaux ayant juridiction dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, ou au choix de Belron Canada, devant les Tribunaux ayant juridiction dans le district judiciaire de la place d’affaires du CLIENT.
8. Sauf pour une CAUTION provenant de la province de l’Alberta, le soussigné reconnaît expressément que si ce cautionnement est transmis par télécopieur ou par courriel, l’envoi électronique du document dûment signé aura autant de force et d’effet que s’il avait été transmis à la COMPAGNIE sous forme originale.
9. Pour les clients ou cautions provenant de la province de l’Alberta, les parties devront exécuter devant un notaire une déclaration conformément au GUARANTEES ACKNOWLEDGEMENT ACT de l’Alberta.